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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 145c Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Voies de droit

Frais de procédure, indemnité de partie et assistance judiciaire - Assistance judiciaire gratuite
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Art. 145c CPJA · Voies de droit

1. Les décisions sont sujettes à réclamation ou à recours conformément aux articles 88, 120 et 148.

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