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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 145a Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Liste de frais

Frais de procédure, indemnité de partie et assistance judiciaire - Assistance judiciaire gratuite
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Art. 145a CPJA · Liste de frais

1. Le défenseur désigné doit faire parvenir à l'autorité un récapitulatif des opérations effectuées et, au besoin, les pièces justificatives des débours engagés. L'autorité invite le défenseur à déposer sa liste de frais. Si l'autorité ne la reçoit pas avant le prononcé de la décision, elle fixe l'indemnité d'office, selon sa libre appréciation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2020 210 · fr (Art. 145a und 145b VRG in Verbindung mit Art. 8 ff. des kantonalen Tarifs vom 17. Dezember 1991 der Verfahrenskosten und Entschädigungen in der Verwaltungsjustiz (Tarif VJ; SGF 150.12))
Disability Pension Denial Upheld Despite Legal Aid Granted
Cited as the basis for awarding the compensation to the appointed legal counsel.
608 2019 313 · fr (Art. 145a und 145b VRG)
Disability Pension Appeal Dismissed on Timeliness, Legal Aid Granted
Cited in connection with granting compensation to the appointed legal counsel.