Art. 145 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Procédure

1. La demande d'assistance judiciaire est adressée par écrit à l'autorité compétente. Celle-ci statue à bref délai.

2. La demande doit contenir des renseignements suffisants sur l'état des ressources du requérant et être accompagnée des pièces permettant d'en établir le bien-fondé.

3. La procédure relative à l'assistance judiciaire est gratuite. Toutefois, en cas d'abus, l'autorité compétente peut mettre totalement ou partiellement les frais à la charge du requérant.

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5. L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours et dans les affaires transmises par le juge civil en matière d'assurances sociales.

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