Art. 143 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Contenu

1. L'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou partielle

a) des frais de procédure;

b) de l'obligation de fournir une avance de frais ou des sûretés.

2. Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire le rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties.

3. L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle aux prestations de la collectivité publique.

4. L'assistance judiciaire ne dispense pas du versement de l'indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants.