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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 136 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Exemption

Frais de procédure, indemnité de partie et assistance judiciaire - Frais de procédure
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Art. 136 CPJA · Exemption

1. Les dispositions légales qui prévoient l'exemption totale ou partielle des frais de procédure sont réservées, notamment celles en matière d'assurances sociales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2017 143 · fr (Art. 136 VRG in Verbindung mit Art. 61 lit. a ATSG)
Unemployment Benefit Overpayment Repayment Barred by Forfeiture Period
Applied in the reasoning (7.1.) that informs the dispositive order (III.) that no court fees are to be levied.