Art. 126 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales

1. Les tribunaux arbitraux en matière d'assurances sociales tranchent les contestations qui sont placées dans leur compétence par les lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance-invalidité.

2. Leurs décisions ne sont pas susceptibles d'un recours cantonal.