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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 125 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Commission d'expropriation

Juridiction administrative - Juridictions particulières
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Art. 125 CPJA · Commission d'expropriation

1. La Commission d'expropriation exerce les compétences qui lui sont dévolues par la loi sur l'expropriation ou d'autres lois cantonales.

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