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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 124 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Subsidiarité

Juridiction administrative - Action de droit administratif
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Art. 124 CPJA · Subsidiarité

1. Lorsqu'une autorité administrative est habilitée à rendre une décision au sujet d'une prétention de droit public, seule la voie du recours est ouverte.

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