Art. 123 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Compétence du Tribunal cantonal

Juridiction administrative - Action de droit administratif

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Art. 123 CPJA · Compétence du Tribunal cantonal

1. Le Tribunal cantonal connaît en instance cantonale unique de toutes les actions de droit administratif dont le jugement n'est pas attribué par la loi à une autre autorité.

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