Art. 122 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Parties

1. L'action de droit administratif est susceptible d'opposer

a) une personne physique ou morale de droit privé à une corporation ou une autre personne morale de droit public cantonal;

b) les corporations et autres personnes morales de droit public cantonal entre elles.

2. Les particuliers et les institutions privées chargés de tâches de droit public sont assimilés à des personnes de droit public.

← Art. 121 CPJA Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. 123 CPJA →