Art. 121 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Cas

1. L'action de droit administratif est ouverte dans les cas de contestations relatives à des prétentions de droit public au sujet desquelles l'autorité administrative n'a pas la compétence de prendre une décision.

2. Ces prétentions peuvent concerner en particulier

a) des indemnités non contractuelles, notamment celles qui sont afférentes à la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents;

b) des prestations découlant de contrats de droit public ou de clauses contractuelles d'une concession;

c) des affaires à régler par l'action de droit administratif en vertu d'autres lois.