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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 118 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Epuisement des voies préalables

Juridiction administrative - Recours
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Art. 118 CPJA · Epuisement des voies préalables

1. Le recours auprès d'une autorité supérieure n'est recevable qu'après épuisement des voies préalables de réclamation ou de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 148 · fr (Art. 118 VRG)
Challenger Lacked Standing to Appeal Zoning Revision After Failing to Exhaust Remedies
Cited when explaining the requirement for prior appeal exhaustion (formal legitimacy) before appealing to a higher authority.