Art. 117 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Commissions de recours

1. Les commissions suivantes connaissent des recours dans les cas prévus par la loi

a) la Commission de recours de l'Université;

b) la Commission de recours en matière d'améliorations foncières;

c) la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement.

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