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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 113 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Principe

Juridiction administrative - Recours
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Art. 113 CPJA · Principe

1. Les décisions sont sujettes à recours, à l'exception des mesures relatives à l'exécution et des décisions définitives en vertu du code ou d'une autre loi.

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