Art. 112 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Dénonciation ou plainte

1. Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité supérieure les faits qui appellent dans l'interest public une intervention contre une autorité soumise à son pouvoir hiérarchique ou de surveillance.

2. Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. L'autorité lui indique cependant si une suite a été donnée à sa dénonciation.

3. Les procédures particulières de plainte instituées par la législation spéciale sont réservées.

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