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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 110 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Procédure de constatation

Procédure - Procédures particulières
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Art. 110 CPJA · Procédure de constatation

1. L'autorité administrative compétente peut constater par une décision l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.

2. Elle donne suite à une demande de constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection à la constatation.

3. Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant de bonne foi sur une décision de constatation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

601 2011 65 · fr (Art. 110 al. 2 CPJA)
Association v. Communes on Merger Convention Breach
Used to grant the applicant's request to establish the violation of the convention, as the conditions for such a declaratory judgment were met.
601 2011 154 · fr (Art. 110 VRG)
Cantonal Election System Disproportionate Quotas Found Unconstitutional
This article is cited in the reasoning (E. 7a) to confirm the admissibility of the request for a declaratory judgment regarding the unconstitutionality of the existing procedure.