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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 107 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Révision - Procédure

Procédure - Procédures particulières
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Art. 107 CPJA · Procédure

1. La requête doit indiquer le motif de révision invoqué et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision serait rendue sur le fond.

2. La requête ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, sauf décision contraire de l'autorité saisie.

3. Si elle admet le bien-fondé de la requête, l'autorité annule la décision contestée et statue à nouveau.

4. Pour le surplus, les articles 80 à 83, 86 à 94, 99 et 100 s'appliquent par analogie à la procédure de révision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2022 80 · fr (Art. 107 al. 3 CPJA)
Insured Person's Disability Claim Reinstated Based on New Psychiatric Expertise
Cited to justify rendering a new judgment in the previous appeal procedure based on the revision.
605 2018 185 · fr (Art. 107 al. 1 CPJA)
Claimant Denied Unemployment Benefit Revision Based on Untimely Medical Evidence
Cited in the reasoning detailing the formal requirements for a revision request, specifically regarding conclusions.