Art. 105 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Révision - Motifs

1. L'autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la révision de sa décision lorsqu'une partie

a) allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et importants, ou

b) prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou

c) établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation ou au droit d'être entendu.

2. Elle procède en outre, d'office ou sur requête, à la révision de sa décision

a) lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée, ou

b) lorsqu'une décision d'une juridiction internationale rendue dans la même affaire l'exige, notamment une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

3. Les motifs mentionnés à l'alinéa 1 n'ouvrent pas la révision lorsqu'ils eussent pu être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre cette décision.

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