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150.1 VRGCPJA CH-FR

Art. 1 Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code

Dispositions générales - Champ d'application
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Art. 1 CPJA · Objet du code

1. Le présent code fixe la procédure applicable aux décisions à prendre par

a) les autorités administratives;

b) les autorités de la juridiction administrative.

2. Il détermine également les compétences des autorités de la juridiction administrative.

Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) - Objet du code Art. A1-1 CPJA →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2010 3 · fr (Art. 1 VRG)
Business Operator v. Municipality Regarding Automatic Machine Tax Assessment
This provision was cited in relation to the costs, although the actual order refers to Art. 131 Abs. 1 VRG.