Art. 7 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2026 (OPFI 2026) - Echéance des paiements et des versements (art. 18 al. 2 let. h LPFI[[1]](#articletitle_text_fn_1781053_3_1_c))

1. Les montants dus par les communes contributrices au titre de la péréquation des ressources sont débités de leur compte courant ouvert auprès de l'Administration des finances, avec valeur au 30 juin 2026.

2. Les montants versés aux communes bénéficiaires au titre de la péréquation des ressources et des besoins sont crédités sur leur compte courant ouvert auprès de l'Administration des finances, avec valeur au 30 juin 2026.