Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.11 CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2026 (OPFI 2026) - Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI[[1]](#articletitle_text_fn_1781047_3_1_c))

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 OPFI 2026 · Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI[[1]](#articletitle_text_fn_1781047_3_1_c))

1. La liste des indices du potentiel fiscal (IPF) de chaque commune pour l'année 2026 fait l'objet de l'Annexe 1.

Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l'année 2026 (OPFI 2026) - Indices du potentiel fiscal (art. 4 et 5 LPFI[[1]](#articletitle_text_fn_1781047_3_1_c)) Art. A1-1 OPFI 2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →