Art. 8 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Communes bénéficiaires

1. Les communes ayant un indice du potentiel fiscal inférieur à 100,00 points reçoivent des montants au titre de la péréquation des ressources.

2. Chaque commune bénéficiaire a droit à une part de la somme à répartir, laquelle correspond à un montant proportionnel au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fiscal.

3. La formule mathématique du calcul des montants à recevoir par les communes bénéficiaires fait l'objet du chiffre 3 de l'annexe 1 à la présente loi.

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