Art. 7 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Communes contributrices

1. Les communes ayant un indice du potentiel fiscal supérieur à 100,00 points versent des contributions en faveur des communes bénéficiaires.

2. Chaque commune contributrice participe à la somme à répartir proportionnellement au chiffre de sa population pondéré par son indice du potentiel fiscal.

3. La formule mathématique du calcul des montants perçus auprès des communes contributrices fait l'objet du chiffre 2 de l'annexe 1 à la présente loi.

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