Art. 6 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Somme à répartir au titre de la péréquation des ressources

1. La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des ressources correspond à 2,5% du potentiel fiscal de l'ensemble des communes.

2. Elle est financée par les communes contributrices et répartie entre les communes bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente loi.