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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 42 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 42 LPFI · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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