Art. 4 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Potentiel fiscal

1. Le potentiel fiscal au sens de la présente loi correspond, pour chaque commune, au total des rendements par habitant des ressources fiscales suivantes

a) l'impôt cantonal de base sur le revenu des personnes physiques;

b) l'impôt cantonal de base sur la fortune des personnes physiques;

c) l'impôt cantonal sur les prestations en capital;

d) la part communale de l'impôt à la source;

e) l'impôt cantonal de base sur le bénéfice des personnes morales;

f) l'impôt cantonal de base sur le capital des personnes morales;

g) la contribution immobilière, calculée au taux de 3‰ sur le total des valeurs fiscales déterminées par le Service chargé de l'administration des impôts directs[1] pour les immeubles sis sur le territoire communal appartenant aux personnes physiques et aux personnes morales;

h) la part communale de l'impôt sur les véhicules.

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