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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 39 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Construction de logements à caractère social

Dispositions transitoires et finales
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Art. 39 LPFI · Construction de logements à caractère social

1. La loi du 26 septembre 1985 encourageant la construction de logements à caractère social (RSF 87.2) est modifiée comme il suit

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