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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 38 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Prestations complémentaires

Dispositions transitoires et finales
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Art. 38 LPFI · Prestations complémentaires

1. La loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1) est modifiée comme il suit

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