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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 37 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Allocations familiales

Dispositions transitoires et finales
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Art. 37 LPFI · Allocations familiales

1. La loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1) est modifiée comme il suit

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