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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 36 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Etablissements médico-sociaux pour personnes âgées

Dispositions transitoires et finales
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Art. 36 LPFI · Etablissements médico-sociaux pour personnes âgées

1. La loi du 23 mars 2000 sur les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (LEMS) (RSF 834.2.1) est modifiée comme il suit

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