Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 33 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Transports

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LPFI · Transports

1. La loi du 20 septembre 1994 sur les transports (RSF 780.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 32 LPFI Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Objet Art. 34 LPFI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →