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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 32 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Subventions

Dispositions transitoires et finales
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Art. 32 LPFI · Subventions

1. La loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) est modifiée comme il suit

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