Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 31 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Protection civile

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 LPFI · Protection civile

1. La loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 30 LPFI Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Objet Art. 32 LPFI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →