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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 30 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Constructions scolaires

Dispositions transitoires et finales
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Art. 30 LPFI · Constructions scolaires

1. La loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation (RSF 414.4) est modifiée comme il suit

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