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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 29 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orientation

Dispositions transitoires et finales
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Art. 29 LPFI · Ecole enfantine, primaire et du cycle d'orientation

1. La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du cycle d'orientation (RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit

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