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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 28 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par des prestataires privés agréés

Dispositions transitoires et finales
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Art. 28 LPFI · Mesures pédago-thérapeutiques dispensées par des prestataires privés agréés

1. La loi du 19 juin 2008 concernant le financement des mesures de nature pédago-thérapeutique dispensées par des prestataires privés agréés (RSF 410.6) est modifiée comme il suit

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