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Art. 27 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Aide aux victimes d'infractions

Dispositions transitoires et finales
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Art. 27 LPFI · Aide aux victimes d'infractions

1. La loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RSF 32.4) est modifiée comme il suit

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