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142.1 IFAGLPFI CH-FR

Art. 26 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Modifications - Avances de contributions d'entretien

Dispositions transitoires et finales
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Art. 26 LPFI · Avances de contributions d'entretien

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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