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Art. 24 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Droit transitoire des subventions

Dispositions transitoires et finales
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Art. 24 LPFI · Droit transitoire des subventions

1. Lorsque la présente loi a pour effet de modifier le taux d'une subvention, les nouvelles modalités sont applicables aux subventions dont la promesse écrite intervient après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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