Art. 23 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Données statistiques relatives à la péréquation des besoins

1. ...

2. Aussi longtemps que les séries statistiques pour un des critères mentionnés à l'article 11 ne correspondent pas aux années de référence des autres critères, le calcul se fait sur une ou deux séries annuelles consécutives selon les statistiques les plus récentes disponibles.