Art. 2 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Système de péréquation

1. Les effets péréquatifs sont réalisés au moyen de deux instruments distincts, qui sont la péréquation des ressources et la péréquation des besoins.

2. Les subventions cantonales octroyées par l'Etat aux communes en tant que collectivités chargées de tâches publiques et les participations de celles-ci à des dépenses cantonales ainsi que les répartitions de dépenses communales effectuées par l'Etat n'utilisent pas de critères de péréquation financière.

3. Les montants de péréquation versés aux communes bénéficiaires conformément à la présente loi leur sont accordés sans affectation.

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