Art. 17 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Données statistiques et années de référence

1. Lorsque la présente loi se réfère à un chiffre de la population ou à un rapport par habitant, c'est le chiffre de la population dite légale arrêté par le Conseil d'Etat qui fait foi.

2. Les dates déterminantes des données utilisées pour le calcul de la péréquation intercommunale sont celles des statistiques y relatives. A défaut, la date déterminante est le 31 décembre.

3. Les années de référence doivent être consécutives.

4. Les années de référence servant au calcul de la péréquation des ressources et celles qui servent au calcul de la péréquation des besoins peuvent ne pas être identiques, en fonction de la disponibilité des statistiques les plus récentes.

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