Art. 16 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Communes bénéficiaires

1. La part de chaque commune à la somme à répartir est calculée comme il suit

a) une puissance (κ) est appliquée à l'indice synthétique des besoins de la commune;

b) cette puissance a la valeur de 4;

c) chaque commune a droit à un montant proportionnel au chiffre de sa population légale pondéré par son indice des besoins transformé selon les lettres a et b ci-dessus.

2. La formule mathématique du calcul des montants versés aux communes au titre de la péréquation des besoins fait l'objet du chiffre 6 de l'annexe 1 à la présente loi.

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