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Art. 14 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins

Péréquation des besoins
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Art. 14 LPFI · Somme à répartir au titre de la péréquation des besoins

1. La somme à répartir annuellement au titre de la péréquation des besoins correspond à 50% du montant de la somme annuelle à répartir au titre de la péréquation des ressources.

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