Art. 13 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Pondération et calcul de l'indice synthétique des besoins

1. Les indices partiels mentionnés à l'article 12 sont réunis en un seul indice synthétique des besoins selon le poids relatif de chaque groupe de dépenses communales nettes énumérées à l'alinéa 2 du présent article par rapport au total de ces dépenses.

2. Les dépenses retenues sont les dépenses annuelles de l'ensemble des communes selon la classification fonctionnelle du plan comptable des communes et les regroupements suivants

a) pour la densité de la population: ordre public, transports et communications, aide sociale;

b) pour le taux d'emploi: ordre public, transports et communications;

c) pour la croissance démographique: ordre public, transports et communications;

d) pour le nombre de personnes âgées: homes médicalisés, soins ambulatoires, résidences pour personnes âgées;

e) pour les enfants en âge de scolarité obligatoire: cycle scolaire obligatoire, transports scolaires, enseignement spécialisé;

f) pour la petite enfance: structures d'accueil extrafamilial de jour.

2bis Les groupes de dépenses nettes pris en compte dans plusieurs indices partiels sont divisés par le nombre d'indices concernés.

3. L'indice synthétique des besoins est calculé à deux chiffres après la virgule, qui résultent, le cas échéant, d'un arrondi final.

4. La formule de l'indice synthétique des besoins fait l'objet du chiffre 5 de l'annexe 1 à la présente loi.

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