Art. 12 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Indices partiels des besoins

1. Pour chacun des critères énumérés à l'article 11, il est calculé un indice sur la base des données des trois années consécutives les plus récentes qui sont disponibles, l'indice de l'ensemble des communes étant, pour chaque critère, fixé à 100,00 points.

2. Les données statistiques des indices relatifs à la densité de la population et au taux d'emploi sont transformées par le logarithme naturel.

3. Les formules mathématiques de chaque indice font l'objet du chiffre 4 de l'annexe 1 à la présente loi.

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