Art. 11 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Choix des critères

1. Les besoins financiers de chaque commune sont définis sur la base des critères suivants

a) la densité de la population, selon la surface en kilomètres carrés du territoire communal et le chiffre de la population;

b) le taux d'emploi, selon le nombre d'équivalents plein-temps sur le territoire communal, proportionnellement au chiffre de la population;

c) la croissance démographique, exprimée par le rapport entre les taux de croissance de la commune et du canton, calculée sur une période de dix ans et prise en compte pour moitié;

d) le nombre de personnes âgées de 80 ans et plus domiciliées dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

e) le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale;

f) la petite enfance, selon le nombre d'enfants âgés de moins de 4 ans domiciliés dans la commune, proportionnellement au chiffre total de la population communale.

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