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Art. 10 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) - Méthode de mesure des besoins

Péréquation des besoins
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Art. 10 LPFI · Méthode de mesure des besoins

1. Les différences de besoins financiers entre les communes sont déterminées sur la base de critères représentatifs dont les séries statistiques sont disponibles annuellement pour toutes les communes.

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