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141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 9 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Aide financière - Principe et champ d'application

Dispositions générales
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Art. 9 LEFC · Principe et champ d'application

1. L'Etat encourage les fusions volontaires par le versement d'une aide financière.

2. Il n'existe aucun droit à l'obtention de l'aide financière.

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