Art. 8 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Plan de fusions - Rapport intermédiaire

1. Deux ans après l'approbation du plan de fusions, la Direction évalue son impact. Elle se fonde sur les constatations du préfet qui comprennent notamment

a) l'analyse de l'état des procédures de fusions en cours;

b) l'analyse des projets de fusions restés sans initiative (art. 133a LCo);

c) les conclusions.

2. Le Conseil d'Etat soumet ensuite au Grand Conseil un rapport intermédiaire.

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